Conditions d’utilisation

Bienvenue sur PADLR. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de l’application mobile PADLR et des services associés (ensemble, le « Service ») fournis par Rebel Lion Labs (« nous », « notre »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Conditions d’éligibilité

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. En utilisant PADLR, vous déclarez satisfaire à cette condition d’âge. Nous vérifions votre âge lors de l’inscription à l’aide de votre date de naissance et, lorsqu’il est disponible, du signal de tranche d’âge d’Apple, et pouvons refuser ou fermer un compte qui ne remplit pas cette condition.

2. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants. Vous ne devez les communiquer à personne. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, contactez-nous immédiatement à l’adresse rebellionlabsofficial@gmail.com.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et véridiques lors de la création de votre compte et à tenir votre profil à jour.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite, respectueuse et conforme aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :

• soumettre des résultats de match faux, fabriqués ou délibérément inexacts
• enregistrer un match désignant un autre joueur alors que ce match n’a pas eu lieu tel que décrit
• participer à la manipulation de matchs, à l’échange de victoires ou à toute forme de fraude au classement
• vous entendre avec d’autres utilisateurs pour gonfler ou abaisser artificiellement des niveaux
• Contester le résultat d’un match que vous savez exact
• harceler, intimider ou menacer d’autres utilisateurs, dans le fil comme dans les messages privés
• publier des contenus haineux, discriminatoires, sexuellement explicites ou choquants, ou faisant l’apologie de la violence
• Publier, partager ou demander du contenu qui sexualise une personne de moins de 18 ans, ou utiliser le Service pour manipuler (pédopiégeage), exploiter ou mettre en danger un enfant
• publier ou transmettre des contenus illicites au regard du droit d’un pays où le Service est disponible
• usurper l’identité d’une autre personne ou présenter faussement votre identité
• adresser du spam, des arnaques, des sollicitations ou des messages commerciaux non sollicités à d’autres utilisateurs
• adresser des signalements de mauvaise foi, ou de façon coordonnée avec d’autres, afin de faire taire un utilisateur
• utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées
• tenter d’accéder sans autorisation aux comptes d’autres utilisateurs ou à nos systèmes
• porter atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service

4. Résultats de match et niveaux

PADLR fournit un système de classement algorithmique fondé sur les résultats de match soumis par vous et par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que :

• les niveaux sont calculés automatiquement et ne garantissent pas une aptitude de jeu absolue
• un match désignant des joueurs inscrits autres que celui qui le publie ne compte dans le niveau ni les statistiques de personne tant qu’il n’est pas confirmé. L’un des adversaires confirme un résultat compétitif ; dans un match amical, tout autre joueur désigné peut le faire
• si personne ne répond dans les 48 heures, le match est confirmé automatiquement
• un match amical ne désignant aucun joueur inscrit autre que celui qui le publie est confirmé immédiatement, aucun autre compte n’étant affecté
• nous nous réservons le droit d’infirmer, d’ajuster ou d’invalider des résultats et des variations de niveau en cas de manipulation ou de fraude
• notre système de détection des manipulations peut signaler des activités suspectes, ce qui peut entraîner des ajustements de niveau ou des restrictions de compte
• nous ne saurions être tenus responsables des conséquences liées à votre niveau affiché

Si quelqu’un enregistre un match auquel vous n’avez pas consenti. Sur un match amical qui vous désigne, vous pouvez appuyer sur Me retirer, ce qui invalide le match pour tout le monde. Sur un match compétitif, vous pouvez contester le score jusqu’à ce qu’il soit confirmé ou que le compte à rebours de confirmation de 48 heures prenne fin ; un match peut être contesté au maximum deux fois. Au-delà, contactez-nous et nous procéderons à un examen manuel.

Pendant un litige. Le joueur qui conteste saisit le score tel qu’il s’en souvient. Le joueur qui a publié le match en est informé et peut accepter ce score, ce qui confirme le match, ou maintenir le sien, ce qui le renvoie en confirmation. Un match contesté ne compte pour le classement ni pour les statistiques de personne tant qu’il n’est pas réglé ; s’il n’est pas réglé dans un délai de sept jours, il expire et n’est jamais pris en compte dans le classement.

Résultats que nous modifions. Si nos contrôles automatisés signalent un match comme une possible manipulation, le match est retenu pour examen. Il n’est ni pris en compte dans le classement ni publié dans les fils des abonnés tant qu’une personne ne l’a pas validé. Vous pouvez nous contacter à propos d’un match retenu à tout moment ; si vous pensez qu’un match a été signalé à tort, une personne l’examinera. Si nous infirmons, ajustons ou invalidons nous-mêmes le résultat d’un match ou une variation de classement, nous le traitons comme une décision concernant votre contenu : vous en êtes informé au titre de la section 10 et pouvez former un recours au titre de la section 11.

5. Réservations, présence et fiabilité

Le Service vous permet de créer des matchs programmés et d’y participer. Lorsque vous rejoignez une réservation, les autres joueurs comptent sur votre présence.

Une réservation dans PADLR planifie un match entre joueurs ; elle ne réserve pas de terrain. Vous réservez et payez vous-même le terrain auprès du club, et PADLR ne perçoit ni ne transmet aucun paiement pour les terrains. Si l’organisateur a fixé une fourchette de niveau et que votre classement s’y situe, vous rejoignez directement la réservation ; sinon, vous envoyez une demande de participation, que l’organisateur peut accepter ou refuser. L’organisateur voit votre nom et votre photo et peut consulter votre profil public, y compris votre classement et, une fois que vous avez joué 10 matchs compétitifs, votre score de fiabilité. L’organisateur peut annuler une réservation, et une réservation qui n’est pas complète à l’heure prévue de son début est annulée automatiquement ; toutes les personnes inscrites en sont informées. Vous pouvez vous retirer d’une réservation avant qu’elle ne commence.

• Si vous ne vous présentez pas à un match compétitif que vous avez rejoint, un autre participant peut signaler votre absence : sur un match joué, dans les 7 jours suivant sa confirmation ; sur une réservation, pendant 7 jours à compter de son début. Les matchs amicaux et les matchs comptant moins de trois joueurs inscrits ne peuvent pas être signalés
• Vous êtes informé aussitôt d’un signalement et pouvez l’accepter ou le contester par une courte note que les autres joueurs voient
• Une absence est confirmée lorsque des joueurs des deux équipes le disent, 24 heures après le signalement ou plus tôt si vous l’acceptez. Un seul joueur ne peut pas la confirmer seul, et votre propre acceptation ne compte que pour votre équipe. Si vous la contestez, une personne de l’équipe PADLR tranche. Un signalement que personne ne confirme dans les 72 heures devient caduc et ne vous coûte rien
• Une absence confirmée sur un match joué invalide le match et défait son changement de classement ; sur une réservation, elle clôture la réservation. Elle est enregistrée dans le score de fiabilité de votre profil
• Quitter un match compétitif moins de 24 heures avant son début, avec un poids plus fort moins de 1 heure avant, ne compte dans votre score de fiabilité que si le match n’a ensuite pas lieu au complet ; un organisateur qui annule moins de 24 heures avant, alors que d’autres joueurs sont inscrits, est compté
• Le score de fiabilité couvre les 90 derniers jours de vos matchs compétitifs, ou vos 10 derniers matchs compétitifs si vous en avez joué moins de 10 sur cette période, jusqu’à 12 mois en arrière. Les autres joueurs le voient lorsqu’il couvre 10 matchs, sous forme de bilan tel que « Présence : 9 sur 10 matchs » avec un court verdict tel que « Très fiable ». D’ici là, ils voient « Pas encore assez de matchs joués ». Il ne limite pas les matchs que vous pouvez rejoindre

Les décisions de fiabilité prises de cette manière sont automatisées. Les joueurs voient combien ont répondu à un signalement, pas qui a répondu quoi. Vous pouvez nous demander de réexaminer toute décision de fiabilité vous affectant de manière significative ; si vous pensez qu’un signalement ou une inscription est une erreur, écrivez-nous à rebellionlabsofficial@gmail.com.

6. Messagerie

Le Service comprend une messagerie directe et de groupe entre joueurs. Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout. Nous ne surveillons pas systématiquement le contenu des messages privés, mais nous pouvons y accéder, les conserver et agir en conséquence lorsque cela est nécessaire pour instruire un signalement, respecter une obligation légale ou protéger la sécurité des utilisateurs. Le filtre de mots ne contrôle pas les messages privés des conversations. Si un message enfreint les règles, signalez-le ou bloquez son auteur.

Vous pouvez envoyer des messages privés aux joueurs qui vous suivent en retour et à toute personne avec qui vous avez joué ou réservé un match. Lorsque vous rejoignez une réservation, vous êtes ajouté à sa discussion de groupe, où les autres joueurs voient votre nom affiché et votre photo. Vous pouvez aussi créer vos propres discussions de groupe de 3 à 25 personnes.

Les règles de la section 3 s’appliquent aux messages exactement comme aux contenus publics. Vous pouvez bloquer tout utilisateur, ce qui empêche immédiatement tout contact ultérieur.

Une personne que vous bloquez ne peut plus vous écrire ni voir votre profil, et vous ne voyez plus ses publications ni ses commentaires. Elle n’est pas informée que vous l’avez bloquée. Le blocage supprime aussi tout abonnement entre vous. Vous pouvez consulter et lever les blocages dans Paramètres > Confidentialité et sécurité > Utilisateurs bloqués.

7. Contenus des utilisateurs

Vous pouvez publier des résultats de match, des commentaires, des réactions, des messages, des informations de profil et d’autres contenus (les « Contenus utilisateur ») via le Service. Vous conservez la propriété de vos Contenus utilisateur, mais nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive de les utiliser, afficher, reproduire et diffuser aux seules fins d’exploiter et d’améliorer le Service.

Vous êtes seul responsable de vos Contenus utilisateur. Nous ne cautionnons aucun Contenu utilisateur et ne saurions être tenus responsables des contenus publiés par les utilisateurs. Nous pouvons retirer les Contenus utilisateur contraires aux présentes Conditions, sous réserve des droits d’information et de recours décrits aux sections 9 à 12.

8. Règles de la communauté

PADLR est une communauté fondée sur l’esprit sportif et le fair-play. Nous attendons de chaque utilisateur qu’il :

• déclare les résultats de match honnêtement et avec exactitude
• n’enregistre que des matchs ayant réellement eu lieu, avec les joueurs ayant réellement joué
• se présente aux matchs auxquels il s’est engagé
• traite les autres joueurs avec respect, sur le terrain comme en dehors
• règle les différends via le système de litiges intégré plutôt que par le harcèlement
• respecte les réglages de confidentialité et les limites des autres utilisateurs
• utilise les fonctions de blocage et de signalement de manière responsable et de bonne foi

Tout manquement à ces règles peut entraîner le retrait de contenus, une suspension temporaire ou la fermeture définitive du compte.

La section 19 explique comment nous repérons les comptes susceptibles d’enfreindre ces règles, et ce que nous faisons alors.

9. Signalement de contenus (notification et action)

Tout utilisateur peut signaler dans l’Application un contenu qu’il estime contraire aux présentes Conditions ou illicite. Le signalement est disponible sur chaque publication de match, réservation, commentaire, réponse, message, conversation et profil. Utilisez Signaler dans le menu, ou maintenez le doigt appuyé sur un commentaire ou un message.

Lorsque vous signalez quelque chose, vous choisissez le motif le plus adapté : menaces ou violence, harcèlement ou intimidation, discours haineux, contenu sexuel ou choquant, sécurité des enfants, contenu illicite, faux matchs ou triche, usurpation d’identité, spam ou arnaque, ou autre chose. Si vous signalez un contenu comme illicite, vous devez expliquer pourquoi vous estimez qu’il l’est et confirmer que vous faites ce signalement de bonne foi. Si possible, indiquez quelle loi il enfreint.

Après votre signalement, l’Application le confirme à l’écran et vous masque aussitôt l’élément. Vous voyez votre signalement dans Paramètres > Confidentialité et sécurité > Tes signalements, et nous vous informons de la décision. Nous ne disons pas à la personne signalée qui vous êtes, sauf si c’est nécessaire pour identifier un contenu illicite.

Lorsque vous adressez un signalement, il vous est demandé d’identifier le contenu et d’indiquer un motif. Nous vous demandons de signaler de bonne foi et de décrire le problème avec exactitude. Les signalements de mauvaise foi, ou coordonnés avec d’autres comptes pour faire taire un utilisateur, constituent eux-mêmes un manquement aux présentes Conditions.

Vous n’avez pas besoin de compte pour signaler un contenu illicite. Écrivez-nous à rebellionlabsofficial@gmail.com en indiquant un lien vers le contenu ou une description suffisamment précise pour que nous puissions le trouver, les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il est illicite, vos nom et adresse e-mail, et une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que votre signalement est exact et complet. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer vos nom et adresse e-mail si votre signalement concerne du matériel d’abus sexuel sur des enfants.

Nous examinons les signalements et pouvons retirer ou masquer un contenu, restreindre un compte ou ne prendre aucune mesure.

Un contenu peut être masqué automatiquement, avant tout examen par une personne. Cela se produit lorsque assez de joueurs établis distincts le signalent, immédiatement lorsqu’un signalement concerne la sécurité des enfants ou des menaces, ou lorsque notre filtre de mots le détecte. Nous ne publions pas le nombre de signalements nécessaire.

Un masquage automatique est provisoire. Si aucune personne ne le confirme dans les 72 heures, il est levé. L’exception concerne les contenus signalés pour la sécurité des enfants, des menaces ou un caractère illicite : ils restent masqués jusqu’à la décision d’une personne.

Un commentaire ou une réponse masqués ne sont montrés à personne d’autre. Un message n’est retiré qu’après l’examen du signalement par une personne. Une publication de match masquée perd partout sa légende, les noms saisis, ses commentaires et ses réactions. Le résultat lui-même reste dans l’historique et les classements des joueurs.

Notre filtre de mots refuse les mots injurieux lorsque vous saisissez des noms, identifiants, bios, légendes, commentaires, réponses, noms d’invités, noms de lieux, notes d’absence et noms de groupes et de clubs. Il ne contrôle pas les messages privés des conversations. Si un message enfreint les règles, signalez-le ou bloquez son auteur.

Nous retirons le matériel d’abus sexuel sur des enfants et le signalons aux autorités compétentes. Lorsque nous avons connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible de l’être, nous en informons promptement les autorités répressives ou judiciaires concernées, comme l’exige l’article 18 du règlement sur les services numériques.

La présente section met en œuvre l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques).

10. Exposé des motifs

Si nous retirons, masquons ou restreignons l’accès à un contenu que vous avez publié, ou si nous restreignons votre compte, nous vous envoyons automatiquement un avis, dans l’Application, par notification push et par e-mail. Il indique :

• quel contenu ou quel compte est concerné, ce que nous avons fait, ce que cela signifie pour vous et pour combien de temps
• la règle précise ou le fondement juridique sur lequel nous nous sommes appuyés
• les faits et circonstances sur lesquels la décision repose, par exemple le nombre de signalements et leurs catégories, le filtre de mots, le contrôle des photos ou la décision d’une personne
• si la décision a été prise par des moyens automatisés
• comment former un recours et dans quel délai

Vos avis restent dans l’Application sous Paramètres > Confidentialité et sécurité > Avis de modération.

Cela s’applique également lorsque nous réduisons la visibilité de votre contenu et lorsque nous infirmons ou invalidons le résultat d’un match au titre de la section 4. Vous en êtes informé au plus tard au moment où la restriction prend effet. Outre le recours prévu à la section 11, vous pouvez porter toute décision devant les tribunaux.

La présente section met en œuvre l’article 17 du règlement sur les services numériques.

11. Recours

Si nous intervenons sur votre contenu ou votre compte, vous pouvez former un recours contre la décision gratuitement, dans l’Application depuis la notification ou en nous écrivant à l’adresse rebellionlabsofficial@gmail.com. Nous le proposons à titre volontaire.

• Vous pouvez former un recours une seule fois contre chaque décision, dans les six mois (183 jours) suivant la décision.
• Chaque recours est tranché par une personne. Aucun recours n’est tranché par un algorithme seul.
• Nous nous efforçons de statuer sur chaque recours dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. C’est un objectif, pas une promesse.
• Si nous faisons droit à votre recours, nous rétablissons le contenu lorsque c’est encore possible, ou nous levons la restriction sans délai.
• Vous serez informé de l’issue et de ses motifs.

Tribunaux. Notre décision sur un recours est définitive au sein de PADLR. Rien dans la présente section n’affecte votre droit de saisir un tribunal à tout moment, ni de contacter votre autorité nationale de protection des consommateurs.

Rebel Lion Labs est une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE et se trouve donc exclue, par l’article 19 du règlement sur les services numériques, des obligations prévues aux articles 20 à 28 de ce règlement. La procédure de recours décrite ci-dessus est fournie volontairement et va au-delà de ce qui nous est imposé. Si nous cessions un jour de remplir les conditions de cette exclusion, ces articles s’appliqueraient à nous et nous mettrions à jour les présentes Conditions en conséquence.

12. Statistiques de modération

Nous compilons des statistiques agrégées sur notre modération des contenus : le nombre de signalements reçus, les mesures prises, le recours à des outils automatisés et l’issue des recours. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée personnelle.

Nous les compilons chaque trimestre et prévoyons de les publier volontairement sur notre site web. En tant que microentreprise, nous ne sommes pas soumis aux obligations de transparence de l’article 24 du règlement sur les services numériques, à l’exception de l’obligation prévue à l’article 24, paragraphe 3, de communiquer sur demande à l’autorité compétente le nombre moyen mensuel de nos utilisateurs, à laquelle nous nous conformerons.

13. Abonnements et paiements

Le Service propose une offre gratuite et un abonnement payant facultatif (« PADLR Pro »). Tous les abonnements sont traités par Apple via l’App Store et sont soumis aux conditions générales des services médias d’Apple. Les modalités, tarifs et conditions de renouvellement sont affichés au moment de l’achat.

PADLR Pro supprime la publicité de l’Application et ajoute des fonctionnalités supplémentaires. Le mur de paiement de l’Application les liste avant l’achat.

Si le mur de paiement propose un essai gratuit ou un tarif d’introduction, il indique la durée et le tarif qui suit. Sauf si vous résiliez au moins 24 heures avant la fin de l’offre, l’abonnement se renouvelle au tarif normal. Un abonnement PADLR Pro appartient au compte Apple qui l’a acheté. Vous pouvez le transférer vers un autre compte PADLR connecté sur ce compte Apple, et le premier compte perd alors Pro.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs d’abonnement. Les abonnés existants seront informés à l’avance de toute modification tarifaire et pourront résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Les achats étant traités par Apple, les demandes de remboursement sont gérées par Apple selon ses propres conditions.

14. Publicité

Les comptes gratuits voient de la publicité dans l’Application, diffusée par Google AdMob. Les comptes PADLR Pro ne voient pas de publicité, et l’Application ne leur demande pas de consentement publicitaire. Pour les comptes gratuits, nous demandons votre consentement publicitaire une fois votre inscription terminée. Lorsque la loi l’exige, le formulaire de consentement de Google s’affiche. L’Application n’affiche l’invite App Tracking Transparency d’Apple qu’aux adultes, et seulement lorsque le consentement le permet. Le caractère personnalisé ou non des publicités que vous voyez dépend de ces choix. Les comptes dont nous savons qu’ils ont moins de 18 ans et les comptes sans date de naissance reçoivent des publicités non personnalisées, classées pour adolescents (Teen), et l’Application ne leur demande pas l’autorisation de suivi. Vous pouvez modifier vos choix publicitaires à tout moment dans Paramètres > Confidentialité et sécurité > Confidentialité > Choix publicitaires, qui apparaît là où le formulaire de consentement de Google s’applique. Vous pouvez modifier l’autorisation de suivi dans les Réglages de votre iPhone. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail.

15. Confidentialité

Votre vie privée nous importe. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles. En utilisant le Service, vous acceptez nos pratiques telles qu’elles y sont décrites.

16. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l’exclusion des Contenus utilisateur), ses fonctionnalités, son design et sa marque appartiennent à Rebel Lion Labs et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle internationaux. Le nom PADLR, le logo et les éléments de marque associés sont des marques de Rebel Lion Labs. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable.

17. Services tiers

Le Service s’intègre à des services tiers, notamment Apple Sign In, Google Sign In, Firebase, Google Cloud Vision, RevenueCat, Resend et AdMob. Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. Nous ne sommes pas responsables des pratiques ni des contenus des services tiers.

Les informations relatives aux clubs et aux lieux affichées dans l’Application proviennent de sources publiques et peuvent être incomplètes ou obsolètes. Nous n’exploitons aucun club et ne sommes pas responsables de la disponibilité des terrains, des tarifs ni des réservations effectuées directement auprès d’un établissement.

18. Appariement des contacts

L’Application propose une fonction facultative « Trouver des amis » qui vous met en relation avec des joueurs de vos contacts utilisant également PADLR. Si vous l’utilisez, les adresses e-mail de vos contacts sont hachées sur votre appareil au moyen d’une fonction cryptographique irréversible avant toute transmission. Nous ne voyons, ne stockons ni ne consultons jamais vos données de contact brutes. En utilisant cette fonction, vous confirmez être en droit de partager vos contacts à cette fin et vous engagez à ne pas l’utiliser pour contacter des tiers à des fins commerciales non sollicitées.

19. Suspension et fermeture du compte

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions. Les motifs de fermeture incluent notamment :

• la manipulation de matchs ou la fraude au classement
• l’enregistrement répété de matchs désignant des joueurs n’ayant pas joué
• un comportement abusif, menaçant ou harcelant envers d’autres utilisateurs
• des manquements répétés ou graves aux règles de la communauté
• la publication de contenus interdits ou illicites
• la création de plusieurs comptes pour contourner des restrictions

Sauf lorsque la loi nous l’interdit, ou lorsque le compte est utilisé à des fins manifestement illicites, nous vous indiquerons ce que nous avons fait et pourquoi, et vous pourrez former un recours au titre de la section 11.

Nous avons trois mesures pour les comptes. Un avertissement vous indique que vous avez enfreint une règle, sans rien restreindre. Une suspension pour une durée déterminée restreint votre compte pendant le nombre de jours indiqué. Une suspension définitive désactive la connexion.

Tant que votre compte est suspendu pour une durée déterminée, vous restez connecté. Vous pouvez lire, bloquer, signaler, quitter une réservation, confirmer ou contester un score, former un recours, exporter vos données et supprimer votre compte. Vous ne pouvez pas publier, commenter, réagir, suivre, envoyer de messages, rejoindre ou créer des réservations et des conversations, ni modifier votre profil public.

Si votre compte est suspendu définitivement, nous vous envoyons par e-mail le motif et la manière de former un recours. Vous formez votre recours, demandez une copie de vos données ou la suppression de votre compte en répondant à cet e-mail.

Comment nous examinons les comptes. Nous utilisons des contrôles automatisés pour repérer les comptes qui méritent un examen plus attentif. Un contrôle ne restreint jamais votre compte. Il place le compte dans une file d’attente. Une personne de PADLR lit les éléments et décide. Les contrôles recherchent ces types de comportement :

• Du contenu retiré pour infraction aux règles, plus d’une fois
• Des signalements vous concernant venant de nombreuses personnes
• Le harcèlement d’une personne
• Des problèmes de présence : absences, départ tardif d’un match et organisateurs qui annulent
• Des résultats que vous laissez sans réponse
• Des contestations
• Beaucoup de vos contenus masqués le même jour après des signalements
• De faux signalements d’absence
• La manipulation du classement : matchs retenus, paires déséquilibrées, défaites volontaires, nouveaux comptes qui dépassent leur niveau et groupes qui ne jouent qu’entre eux
• Des résultats que vous désavouez
• Des résultats que vous avez publiés et que d’autres joueurs disent ne pas avoir joués
• Des blocages par de nombreuses personnes
• Un pic d’activité sur un nouveau compte
• Des messages à de nombreuses personnes qui ne vous suivent pas
• Se faire passer pour quelqu’un d’autre
• Revenir avec un nouveau compte après un bannissement
• L’usage abusif des outils de signalement

Nous ne publions pas les seuils qui déclenchent un contrôle. Sinon, n’importe qui pourrait les contourner.

Si une personne de PADLR prend une mesure, nous vous le disons. Le message indique le comportement, avec les dates et les contenus. Il précise que nous l’avons repéré automatiquement et qu’une personne a décidé. Il explique comment faire un recours. Vous pouvez contester tout avertissement et toute suspension selon la section 11, et le recours est examiné par une autre personne.

Usage abusif du service. Nous appliquons ces étapes, dans cet ordre :

• Un avertissement
• Une suspension de 7 jours
• Une suspension définitive

Les contenus les plus graves sautent ces étapes : les menaces et les contenus d’abus sexuels sur enfants. Nous pouvons suspendre ou bannir immédiatement. Nous les signalons aussi aux autorités lorsque la loi l’exige.

Les mêmes étapes s’appliquent si vous envoyez souvent des signalements manifestement infondés. Un signalement fait de bonne foi n’est jamais un abus, même si nous ne lui donnons pas suite.

Nous examinons chaque cas selon les faits : la fréquence et la gravité.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres de l’Application. La suppression est soumise à une période de grâce de 30 jours, à l’issue de laquelle vos données sont supprimées ou anonymisées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

La suppression de votre compte, une suspension ou un bannissement ne résilie pas un abonnement PADLR Pro. Apple le facture ; résiliez-le donc dans les réglages de votre compte Apple, sinon il continue de se renouveler.

20. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs. Nous excluons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Nous ne garantissons pas l’exactitude des résultats de match ni des niveaux soumis par les utilisateurs. Le Service est un outil de suivi des performances au padel et ne se substitue pas aux classements officiels de tournoi.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur et qui ne peuvent être exclus ou limités par le droit de votre pays de résidence.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Rebel Lion Labs ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données, de revenus ou d’image, découlant de votre utilisation ou de votre impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel ou autre.

Notre responsabilité globale au titre de l’ensemble des réclamations liées au Service n’excédera pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou 100 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de dol, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

22. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir Rebel Lion Labs ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de vos Contenus utilisateur ou de votre manquement aux présentes Conditions. Cette clause ne s’applique pas lorsque vous agissez en qualité de consommateur.

23. Réclamations et règlement des litiges de consommation

Si vous avez une réclamation concernant le Service, contactez-nous d’abord à l’adresse rebellionlabsofficial@gmail.com afin que nous puissions tenter de la résoudre. Les réclamations portant sur des décisions de modération relèvent de la section 11 et non de la présente section.

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation et que vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous pouvez avoir le droit de soumettre le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de votre pays. Votre Centre européen des consommateurs national peut vous indiquer quels organismes sont à votre disposition et comment les contacter.

Chaque partie peut engager une procédure formelle si le litige ne peut être résolu.

24. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications substantielles via l’Application ou par e-mail et, lorsque la modification est significative, nous vous accorderons un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, il vous appartient de cesser d’utiliser le Service et de supprimer votre compte.

25. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute procédure judiciaire sera portée devant les tribunaux irlandais, sauf lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs vous permettent d’agir dans votre pays de résidence.

26. Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les stipulations restantes demeurent pleinement en vigueur.

27. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité et notre Contrat de licence utilisateur final, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Rebel Lion Labs concernant le Service.

28. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous :

Rebel Lion Labs
Dublin, Irlande
E-mail : rebellionlabsofficial@gmail.com

Point de contact au titre du règlement sur les services numériques. L’adresse e-mail ci-dessus est notre point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques, pour les utilisateurs comme pour les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne et le comité européen des services numériques. Vous pouvez nous écrire en anglais.