Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridique entre vous (l’« Utilisateur ») et Rebel Lion Labs (« nous », « notre ») relatif à l’utilisation de l’application mobile PADLR (l’« Application »). En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par les termes du présent CLUF. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.
1. Conditions d’éligibilité
Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser l’Application. Nous vérifions votre âge lors de la création de votre compte, à l’aide de votre date de naissance et, lorsqu’il est disponible, du signal de tranche d’âge d’Apple.
2. Octroi de licence
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l’Application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve du présent CLUF et des conditions générales des services médias d’Apple.
3. Restrictions
Vous vous engagez à ne pas :
- copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de l’Application
- effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, sauf dans la mesure permise par la loi
- supprimer, altérer ou masquer les mentions de propriété figurant dans l’Application
- utiliser l’Application à des fins illicites ou en violation des lois applicables
- utiliser l’Application pour soumettre des données de match fausses, trompeuses ou manipulées
- enregistrer des matchs désignant des joueurs n’y ayant pas participé
- tenter de contourner les mesures de sécurité, les limitations de débit ou les protections anti-abus
- utiliser des scripts automatisés, robots ou extracteurs pour accéder à l’Application ou à ses données
- usurper l’identité d’un autre utilisateur ou présenter faussement votre identité ou votre niveau
4. Contenus générés par les utilisateurs
L’Application vous permet de soumettre des résultats de match, des informations de profil, des commentaires, des réactions, des messages et d’autres contenus (les « Contenus utilisateur »). Vous conservez la propriété de vos Contenus utilisateur, mais nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive de les utiliser, afficher et diffuser au sein de l’Application aux fins d’exploitation du service.
Vous êtes seul responsable de vos Contenus utilisateur. Vous vous engagez à ne pas soumettre de contenus offensants, abusifs, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. Nous pouvons retirer les Contenus utilisateur contraires au présent CLUF. Le cas échéant, vous recevez un exposé des motifs et pouvez former un recours, comme décrit dans nos Conditions d’utilisation.
PADLR ne tolère ni les contenus répréhensibles ni les utilisateurs abusifs. Nous retirons les contenus et les comptes qui enfreignent ces règles, et nous examinons les signalements que nous recevons.
5. Système de classement
L’Application calcule des niveaux au moyen d’un système algorithmique. Les niveaux sont générés automatiquement à partir des résultats de match et ne reflètent pas nécessairement une aptitude de jeu absolue. Vous reconnaissez que les niveaux peuvent fluctuer et que nous ne sommes pas responsables des conséquences liées à votre niveau affiché.
Un match désignant d’autres joueurs inscrits n’affecte le niveau de personne tant qu’il n’a pas été confirmé par l’un des adversaires (dans un match amical, tout autre joueur désigné) ou que 48 heures ne se sont pas écoulées sans réponse.
Un match contesté n’a aucun effet sur le classement de quiconque tant que le litige n’est pas réglé, et un litige non réglé pendant sept jours expire sans que le match soit pris en compte dans le classement.
6. Messagerie et conduite au sein de la communauté
L’Application comprend une messagerie directe et de groupe. Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout. Nous ne surveillons pas systématiquement les messages privés, mais nous pouvons y accéder et agir en conséquence lorsque cela est nécessaire pour instruire un signalement, respecter la loi ou protéger les utilisateurs.
L’Application enregistre également la présence aux matchs réservés. Ne pas se présenter à un match compétitif que vous avez rejoint, ou le quitter tardivement, peut compter dans le score de fiabilité de votre profil, comme décrit à la section 5 de nos Conditions d’utilisation.
7. Abonnements et achats intégrés
L’Application peut proposer des abonnements (« PADLR Pro ») et d’autres achats intégrés. Tous les achats sont traités par Apple via l’App Store. Le paiement est débité de votre compte Apple lors de la confirmation de l’achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et résilier vos abonnements dans les réglages de votre compte Apple. Les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple.
La version gratuite de l’Application affiche de la publicité ; un abonnement PADLR Pro la supprime.
8. Confidentialité
Votre utilisation de l’Application est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. En utilisant l’Application, vous consentez aux pratiques qui y sont décrites.
9. Propriété intellectuelle
L’Application et son contenu original (à l’exclusion des Contenus utilisateur), ses fonctions et fonctionnalités appartiennent à Rebel Lion Labs et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle internationaux. Le nom PADLR, le logo et les éléments de marque associés sont des marques de Rebel Lion Labs.
10. Résiliation du compte
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’Application en cas de comportement que nous estimons contraire au présent CLUF, préjudiciable aux autres utilisateurs ou autrement répréhensible. Cela inclut notamment la manipulation de matchs, l’échange de victoires, un comportement abusif ou la publication répétée de contenus injurieux ou offensants.
Une suspension peut être pour une durée déterminée ou définitive. La section 19 de nos Conditions d’utilisation indique ce qu’un compte suspendu peut encore faire.
Sauf lorsque la loi nous l’interdit, nous vous indiquerons ce que nous avons fait et pourquoi, et vous pourrez former un recours comme décrit dans nos Conditions d’utilisation.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages de l’Application. La suppression est soumise à une période de grâce de 30 jours, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
La suppression de votre compte, une suspension ou un bannissement ne résilie pas un abonnement. Résiliez-le dans les réglages de votre compte Apple.
11. Exclusions de garantie
L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que l’Application sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou de composants nuisibles. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Rien dans le présent CLUF n’exclut ni ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur et qui ne peuvent être exclus ou limités par le droit de votre pays de résidence.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Rebel Lion Labs ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données ou d’image, découlant de votre utilisation de l’Application.
Rien dans le présent CLUF ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de dol, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à garantir Rebel Lion Labs ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de votre utilisation de l’Application, de vos Contenus utilisateur ou de votre manquement au présent CLUF. Cette clause ne s’applique pas lorsque vous agissez en qualité de consommateur.
14. Modifications du présent CLUF
Nous nous réservons le droit de modifier le présent CLUF. Nous vous informerons des modifications substantielles via l’Application ou par e-mail. La poursuite de votre utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation du CLUF révisé. Le numéro de version et la date figurant en haut de cette page indiquent la révision la plus récente.
15. Droit applicable
Le présent CLUF est régi par le droit irlandais et interprété conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent.
16. Dispositions spécifiques à Apple
- Vous reconnaissez que le présent CLUF est conclu entre vous et Rebel Lion Labs uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Rebel Lion Labs, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu.
- La licence qui vous est accordée se limite à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales des services médias d’Apple.
- Rebel Lion Labs est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’Application. Apple n’a aucune obligation de fournir de tels services.
- En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat éventuel de l’Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie relative à l’Application.
- Rebel Lion Labs, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d’un tiers relative à l’Application ou à votre possession et utilisation de celle-ci, notamment : (a) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l’Application ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire ; et (c) les réclamations fondées sur le droit de la consommation, la protection de la vie privée ou une législation similaire.
- En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Rebel Lion Labs, et non Apple, sera seul responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de l’exécution de cette réclamation.
- Vous déclarez et garantissez que : (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.
- Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent CLUF. Dès votre acceptation du présent CLUF, Apple disposera du droit (et sera réputée l’avoir accepté) de faire valoir le présent CLUF à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.
17. Conditions de tiers
Lors de l’utilisation de l’Application, vous devez respecter toutes les conditions de tiers applicables, y compris votre contrat de service de données mobiles.
18. Divisibilité
Si une stipulation du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable, les stipulations restantes demeurent pleinement en vigueur.
19. Contact
Pour toute question relative au présent CLUF, contactez-nous :
Rebel Lion Labs
Dublin, Irlande
E-mail : rebellionlabsofficial@gmail.com